Droits des particuliers–Justice – Des démarches judiciaires dématérialisées en 2011


Droits des particuliers

Justice

Des démarches judiciaires dématérialisées en 2011

Expérimenté à ce jour dans trois cours d’appel (Nancy, Douai et Rouen), le site http://www.teleservices.justice.gouv.fr permettra bientôt d’effectuer des démarches judiciaires en ligne dans l’ensemble du territoire auprès des tribunaux et établissements pénitentiaires, sans avoir à se déplacer.
Voici la liste des demandes que les justiciables de ces trois Cours d’appel peuvent d’ores et déjà effectuer sur le site :
– Réception du consentement à adoption de l’adopté, de son conjoint ou de ses parents
– Consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants
– Effacement des inscriptions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
– Certificat de non-appel
– Copie d’une décision de justice civile
– Copie d’un extrait conservé au répertoire civil
– Mise à jour des mentions dans les fichiers STIC et JUDEX
– Permis de visite dans les établissements pénitentiaires
A la suite de leur demande, les usagers pourront consulter l’état d’avancement de leur dossier par les services compétents. Ce portail devrait être généralisé à l’ensemble des juridictions françaises d’ici la fin de l’année 2011.

Brèves2011-01-14

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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