Vie des affaires – Droits d’auteur / Contrefaçon – Mise en œuvre de la présomption de la titularité des droits d’exploitation


Vie des affaires

Droits d’auteur / Contrefaçon

Mise en œuvre de la présomption de la titularité des droits d’exploitation

La personne qui commercialise, sous son nom, un objet protégé par le droit d’auteur peut se prévaloir de la présomption de la titularité des droits d’exploitation à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon à condition que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation.

Dans cette affaire, deux sociétés françaises ont commercialisé, concomitamment sur le marché français, des modèles de vêtement acquis, auprès du même fabricant chinois et à la même époque. Et ce, sans qu’il soit justifié par l’une d’entre elles d’instructions précises adressées à la société chinoise pour leur fabrication.

Selon la Cour de cassation, c’est donc à bon droit que les juges du fond ont pu en déduire que la société requérante ne pouvait se prévaloir d’actes d’exploitation propres à justifier l’application de la présomption de titularité des droits. En effet, cette présomption suppose que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation.

Cass. 1ère civ. 6 janvier 2011, n° 09-14505

Brèves2011-01-13

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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