Représentants du personnel – Conflit collectif – Des salariés cessent le travail pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement : grève ou pas grève ?


Représentants du personnel

Conflit collectif

Des salariés cessent le travail pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement : grève ou pas grève ?

Des salariés avaient cessé le travail pour soutenir le délégué syndical (DS) convoqué le jour même à un entretien préalable en vue de son licenciement. Selon eux, il s’agissait bien là d’une grève.

L’employeur, qui ne l’entendait pas ainsi, les a sanctionnés par un avertissement.

Pour la Cour de cassation, il y avait bien une grève. En effet, le DS avait établi un document intitulé « information du syndicat (…) » dans lequel il indiquait :
– que se tiendrait, la première des trois réunions prévues pour la négociation annuelle obligatoire ;
– qu’il demanderait à la direction de faire de réelles propositions en matière d’amélioration du pouvoir d’achat ;
– que le même jour, il serait à son propre entretien préalable ;
– qu’il était déterminé à défendre le pouvoir d’achat des salariés ;
– et qu’il avait accepté la proposition des salariés de débrayer l’après-midi pour lui témoigner son soutien et montrer sa détermination.

Dès lors, l’action entreprise par les salariés pour soutenir le DS menacé de licenciement n’était pas étrangère à des revendications professionnelles qui intéressaient l’ensemble du personnel.

La grève était donc licite. En conséquence de quoi, les sanctions prononcées à l’encontre des grévistes étaient nulles.

Cass. soc. 5 janvier 2011, n° 10-10685 FSPB

Brèves2011-01-13

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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