Droits des particuliers–Divorce – Calcul de la pension alimentaire : prise en compte des allocations familiales


Droits des particuliers

Divorce

Calcul de la pension alimentaire : prise en compte des allocations familiales

L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 novembre dernier opposait un couple sur le montant de la contribution du mari à l’entretien de l’enfant, ne vivant plus sous son toit. Si les faits sont « classiques », la décision de la Cour de cassation est pour le moins originale. En effet, la Cour d’appel refusait d’augmenter le montant de la pension alimentaire versée par le père, car elle concluait que les deux parents disposaient d’un revenu disponible équivalent, après considération du montant des allocations familiales versées à la mère. Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel. Elle considère que « pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d’eux dispose », et opère ainsi un revirement de jurisprudence.

Cour de cassation, 1ère CIV, 17 novembre 2010, pourvoi n°09-12.621

Brèves2011-01-13

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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