Vie des affaires – Engagement de caution – La banque n’a pas à vérifier la teneur et la réalité des biens et revenus déclarés par la caution


Vie des affaires

Engagement de caution

La banque n’a pas à vérifier la teneur et la réalité des biens et revenus déclarés par la caution

L’engagement de caution conclu par une personne physique au profit d’un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à ses obligations (c. consom. art. L. 341-4).

Selon la Cour de cassation, en l’absence d’anomalies apparentes, le créancier professionnel n’a pas à vérifier l’exactitude des biens et revenus déclarés par la caution. Il peut donc se contenter des éléments fournis par la caution lors de la conclusion du contrat de cautionnement.

En l’espèce, le gérant d’une SARL avait fait figurer, dans la fiche de renseignements, son ancienne situation et son ancien salaire et avait indiqué à la banque qu’il possédait des valeurs mobilières pour un montant de 40 000 €. La banque en avait déduit qu’un cautionnement limité à 20 000 € n’était pas disproportionné.
Le gérant caution faisait valoir que son acte de caution était dépourvu de toute portée puisqu’au moment où il s’était engagé, il était en réalité au chômage. Il mettait en évidence que la fiche de renseignement n’avait pas été remplie par lui mais par l’agent de la banque qui avait sollicité son engagement de caution. Et il avançait également que le créancier professionnel ne lui avait ni demandé ni obtenu la communication de pièces justifiant de l’état de ses revenus et de ses biens au moment de la conclusion du contrat de cautionnement.

Refusant de faire droit à ses prétentions, les juges du fond ont pu, à bon droit, décider que le créancier professionnel n’a pas à procéder à des vérifications concernant les informations reportées sur la fiche de renseignements pour apprécier si l’engagement est ou non proportionné aux revenus.
Il peut donc se fier aux biens et revenus déclarés par la caution dans l’acte d’engagement dès lors que celle-ci en a approuvé le contenu par l’apposition de sa signature.

Cass. com. 14 décembre 2010, n° 09-69807

Brèves2011-01-12

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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