Social – Hygiène et sécurité – Port du voile : quand un licenciement pour faute grave peut être justifié par des règles d’hygiène


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Port du voile : quand un licenciement pour faute grave peut être justifié par des règles d’hygiène

La HALDE a diffusé hier, 10 janvier 2011, sur son site Internet une délibération datant du 18 octobre 2010 relative au licenciement pour faute grave d’une femme qui refusait d’ôter son voile pour exécuter son contrat de travail.

Une salariée de confession musulmane occupait les fonctions d’agent hôtelier dans une maison de retraite. À ce titre, elle participait au service de restauration pour les usagers et au service en cuisine. À son retour de congé parental, elle avait prévenu son employeur de sa décision de porter le voile.

Celui-ci lui avait alors proposé, lorsqu’elle effectuait le service en salle pour les résidents, de porter soit la « charlotte », soit un foulard noué derrière les oreilles. En revanche, lorsqu’elle était en cuisine, elle devait porter obligatoirement et uniquement la « charlotte » comme tous les salariés, et ce, conformément aux règles d’hygiène.

Malgré ces propositions alternatives, la salariée avait maintenu sa volonté de porter le voile. Son employeur l’avait alors licenciée pour faute grave pour refus d’ôter son voile dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. La salariée avait estimé que cette mesure était discriminatoire, car fondée sur ses convictions religieuses.

Or tel n’était pas le cas selon la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). En effet, l’employeur peut apporter des restrictions à la liberté religieuse de ses salariés si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (c. trav. art. L. 1121-1). Ainsi, par exemple, des impératifs d’hygiène peuvent amener l’employeur à imposer des tenues non compatibles avec le maintien de signes religieux (délib. HALDE 2009-311 du 14 septembre 2009).

Pour la HALDE, en refusant d’ôter son voile, la salariée avait refusé de se soumettre aux règles d’hygiène imposées par son activité. Par conséquent, son licenciement pour faute grave n’était pas discriminatoire.

Délib. HALDE 2010-166 du 18 octobre 2010

Brèves2011-01-11

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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