Vie des affaires – Bail commercial – Déplafonnement du loyer renouvelé : prise en compte de l’activité du sous-locataire


Vie des affaires

Bail commercial

Déplafonnement du loyer renouvelé : prise en compte de l’activité du sous-locataire

En cas de renouvellement du bail commercial, le loyer renouvelé peut être déplafonné et fixé à la valeur locative, sans application d’un indice, si l’une ou l’autre des parties prouve que des modifications notables sont intervenues au cours du bail expiré (c. com. art. L. 145-34).

Pour la première fois, la Cour de cassation accepte de prendre en compte l’activité exercée par le sous-locataire des locaux commerciaux pour apprécier l’évolution des facteurs de commercialité.

Dans cette affaire, un bailleur invoquait deux séries d’arguments pour justifier le déplafonnement du loyer :
– d’une part, l’impact de l’augmentation du nombre de congressistes dans la ville de Cannes sur l’activité de restauration rapide du preneur ;
– et d’autre part, la prise en compte de l’activité dégagée par le sous-locataire.

Retenant ce second argument, la Haute juridiction considère que toute activité exercée dans les lieux loués, tant par le preneur lui-même que par ses éventuels sous-locataires, doit être prise en considération pour apprécier la modification des facteurs locaux de commercialité.
Il convient donc de se référer à l’activité du bail, qui est plus large que celle exercée par le preneur, puisqu’elle englobe également l’activité du sous-locataire.

Cass. civ. 8 décembre 2010, n° 09-70784

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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