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Vie des affaires

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle : nouveaux plafonds pour 2011

Les personnes ayant de faibles revenus peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide juridictionnelle. L’État peut alors prendre en charge, totalement ou partiellement, la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, d’expertise, avoués, notaires,…) et les frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale).
L’obtention de l’aide est notamment soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année. Les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle ont été modifiés depuis le 1er janvier 2011.

Ainsi, pour 2011, le taux de prise en charge par l’aide juridictionnelle est fixé à :

– 100 % pour des ressources comprises entre 0 et 929 € ;
– 85 % pour des ressources comprises entre 930 et 971 € ;
– 70 % pour des ressources comprises entre 972 et 1 024 € ;
– 55 % pour des ressources comprises entre 1 025 et 1 098 € ;
– 40 % pour des ressources comprises entre 1 099 et 1 182 € ;
– 25 % pour des ressources comprises entre 1 183 et 1 288 € ;
– 15 % pour des ressources comprises entre 1 289 et 1 393 €.

Ces plafonds de ressources sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Communiqué min. Justice, 5 janvier 2011

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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