Fiscal – Demande de remboursement de la TVA étrangère – Confirmation du report de délai au 31 mars 2011


Fiscal

Demande de remboursement de la TVA étrangère

Confirmation du report de délai au 31 mars 2011

L’administration vient de confirmer le report de délai au 31 mars 2011, au lieu du 30 septembre 2010, pour introduire des demandes de remboursement de la TVA supportée à l’étranger en 2009. Cette instruction traduit en droit interne la directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 qui prolonge donc le délai d’introduction des demandes de remboursement.
Ce délai avait été annoncé dans notre feuillet 3361 du 29 juillet 2010 suite à un communiqué de la commission du 15 juillet 2010.
Les entreprises disposent donc jusqu’au 31 mars 2011 pour introduire les demandes de remboursement de la TVA qu’elles ont supportée à l’étranger durant l’année 2009.
On rappelle que les assujettis établis dans un autre Etat membre que celui dans lequel ils ont supporté des dépenses grevées de TVA doivent déposer leur demande de remboursement de crédit de taxe à partir du portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel ils sont établis (dir 2008/9/CE du 12 février 2008).
En principe, la demande de remboursement de crédit de taxe (CGI art. 289 D) doit être introduite par les assujettis établis en France avant le 30 septembre suivant l’année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (CGI, ann. III, art. 96 O).
Les dispositions de l’instruction administrative traduisant la directive 2010/66/UE, applicables à compter du 1er octobre 2010, constituent donc une dérogation à ce principe.

BO 3 D-3-10 du 12 novembre 2010, instruction du 28 octobre 2010

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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